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N° 1062 Pour la nomination de scrutateurs officiels
Par cette motion, le groupe PLR pense qu'il serait opportun de modifier le règlement concernant l'élection de scrutateurs et de scrutateurs suppléants officiels.
Informations
- Date
- 15 novembre 2018
Documents
| Nom | |||
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| N° 1062 Pour la nomination de scrutateurs officiels (PDF, 55.43 kB) | Téléchargement | 0 | N° 1062 Pour la nomination de scrutateurs officiels |