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N° 1152 Pour un contrôle objectif et sérieux du respect des CCT lors de l'octroi de travaux par la Commune
Par cette motion, le groupe PS-Les Verts demande à ce que l'Administration communale exige systématiquement, lors de chaque appel d'offres, une attestation de respect de la CCT fournie par la commission paritaire compétente du secteur concerné.
Informations
- Date
- 19 novembre 2020
Documents
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| N° 1152 Pour un contrôle objectif et sérieux du respect des CCT lors de l'octroi de travaux par la Commune (PDF, 695.73 kB) | Téléchargement | 0 | N° 1152 Pour un contrôle objectif et sérieux du respect des CCT lors de l'octroi de travaux par la Commune |