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N° 1224 Quelles sont les mesures prises par le Conseil municipal pour préserver la protection des données des installations de surveillance des privés sur le secteur public ?
Par cette question écrite, le groupe PS-Les Verts a quelques questions pour le Conseil municipal concernant l'usage privé des caméras de surveillance qui sont installés sur des bâtiments privés mais qui peuvent également filmer sur la voie publique.
Informations
- Date
- 17 novembre 2022
Documents
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| N° 1224 Quelles sont les mesures prises par le Conseil municipal pour préserver la protection des données des installations de surveillance des privés sur le secteur public ? (PDF, 703.81 kB) | Téléchargement | 0 | N° 1224 Quelles sont les mesures prises par le Conseil municipal pour préserver la protection des données des installations de surveillance des privés sur le secteur public ? |