Contenu principal

Commission de conciliation en matière de baux à loyer - District de Porrentruy

Les commissions de conciliation en matière de bail fournissent gratuitement des renseignements, en principe téléphoniques, parfois écrits, aux personnes intéressées. Ces commissions ne donnent en revanche pas de consultations et ne s'occupent pas d'affaires se rapportant au droit du bail agricole. 

Société

Commission de conciliation en matière de baux à loyer - District de Porrentruy
Rue de la Roche-de-Mars 5
2900 Porrentruy 
Tél. + 41 32 466 45 10
Site web

Contact

ccbl@sidp.ch

Vous souhaitez gérer cette page ? Cliquez ici.